Consultez notre convention d'assurance
pour voyager l'esprit tranquille.
4. Nos formules d'assurances en bref

Nous avons souscrit auprès de TMS une assurance vous offrant, selon l'option choisie, des garanties Avant, Pendant et Après votre voyage.

Notre convention d'assurance comprend les formules suivantes :

POUR LES VOLS INTERNATIONAUX, notre convention d'assurance comprend les formules suivantes:

  • Option 1 - Assurance Voyage Complète

    Annulation, assistance rapatriement, retard d'avion, bagages, Responsabilité civile du voyageur et Frais d'interruption de séjours.

  • Option 2 - Assurance Annulation Plus

    Annulation, retard d'avion, bagages, Responsabilité civile du voyageur et Frais d'interruption de séjours.

  • Option 3 - Assurance Rapatriement seule

    Assistance rapatriement.

  • Option 4 - Extension Annulation IMPREVU

    Annulation.

    • POUR LES VOLS EN FRANCE METROPOLITAINE, notre convention d'assurance comprend les formules suivantes:

  • Option 1 - Assurance Annulation

    Annulation.

    • POUR LES PRESTATIONS SEJOURS, notre convention d'assurance comprend les formules suivantes:

  • Option 1 - Assurance Voyage Complète (moyen courrier, long courrier, individuelle ou famille).

    Annulation, assistance rapatriement, retard d'avion, bagages, Responsabilité civile du voyageur et Frais d'interruption de séjours.

  • Option 2 - Assurance Annulation (moyen courrier, long courrier, individuelle ou famille).

    Annulation, retard d'avion, bagages, Responsabilité civile du voyageur et Frais d'interruption de séjours.

    • Chaque garantie est détaillée plus bas.

    ATTENTION : pour les personnes achetant un billet simple 'One Way', les garanties dont elles bénéficient sont limitées à l'assurance Annulation de voyages, Responsabilité Civile du Voyageur et Bagages uniquement lorsqu'ils sont confiés à la compagnie aérienne pendant le voyage aller.

    Ces garanties ne s'appliquent qu'aux personnes physiques. Elles sont valables à l'occasion des voyages ou séjours inférieurs à 90 jours inscrits sur les bulletins de voyage, de souscription ou bordereau. Cette assurance comporte des limitations de garantie et des exclusions. Nous vous demandons de les lire attentivement.

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    5. Annulation

    Vous bénéficiez de cette garantie si vous souscrivez aux options Assurance Voyage Complète, Assurance Annulation Plus ou Assurance Annulation (vol domestique uniquement).

    NATURE DE LA GARANTIE:

    TMS a prévu pour vous le remboursement par l'assureur des frais d'annulation restés à votre charge et facturés par votre prestataire en application de ses Conditions Générales de vente lorsque vous annulez votre voyage AVANT LE DEPART pour l'une des causes suivantes survenant après la souscription de l'assurance :

  • Décès, accident corporel, maladie grave y compris l'aggravation d'une maladie chronique ou préexistante de vous même, de votre conjoint ou concubin, de vos ascendants ou descendants, beaux-pères, belles-mères, frères, soeurs, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles, ainsi que la personne figurant sur le même contrat.
  • Annulation ayant pour origine le décès, la maladie grave, l'accident grave de la personne désignée sur le bulletin de souscription chargée de votre remplacement professionnel ou de la garde de vos enfants mineurs ou handicapés pendant votre voyage.
  • Complications imprévisibles de grossesse de l'assurée et leurs suites.
  • Contre-indications non connues de vaccination ou complications imprévisibles de suites de vaccination.
  • Convocation ou événement d'ordre administratif ou professionnel, à la double condition expresse que cette convocation ne puisse être différée et que vous n'ayez pas eu connaissance de la date de l'un des événements limitativement énumérés ci-après au moment de la souscription de cette garantie :
    - En tant que témoin ou juré d'Assises.
    - Pour l'accomplissement d'une période militaire de réserve ou incorporation sous les drapeaux.
    - A un examen de rattrapage sous la double condition que l'échec à l'examen n'ait pas été connu au moment de la réservation et que le rattrapage ait lieu pendant la période prévue du voyage.
    - Convocation en vue de l'adoption d'un enfant.
  • Une maladie psychique, mentale ou dépressive entraînant une hospitalisation supérieure à 03 jours.
  • Dommages graves d'incendie, explosion, dégâts des eaux, ou causés par les forces de la nature à vos locaux professionnels ou privés sous réserve que ces locaux soient détruits à plus de 50 %.
  • Vol dans vos locaux professionnels ou privés, si ce vol nécessite impérativement votre présence, et s'il se produit dans les 48 heures précédant le départ.
  • Suppression ou modification de vos congés payés imposée par votre employeur, alors qu'ils avaient été fixés en accord avec lui pour les salaréis ayant plus d'un an d'ancienneté et à l'exclusion des membres d'une profession libérale, des responsables et des représentants légaux d'entreprise [franchise de 25% sur le montant de l'indemnité avec un minimum de 30,49 EUR (200 FRF) par personne].
  • Votre mutation professionnelle non disciplinaire imposée par l'autorité hiérarchique n'ayant pas fait l'objet d'une demande de votre part [franchise de 25% sur le montant de l'indemnité avec un minimum de 30,49 EUR (200 FRF) par personne].
  • Licenciement économique de vous même ou votre conjoint ou concubin assuré, par ce même contrat.
  • Acte de piraterie aérienne empêchant physiquement vous-même, votre conjoint ou concubin, vos ascendants ou descendants au premier degré et rendant impossible votre voyage aux dates prévues.
  • Votre mise en quarantaine médicale par suite d'un événement accidentel.
  • Dommages graves à votre véhicule dans les 48 heures précédant le départ et dans la mesure où celui ci ne peut plus être utilisé pour vous rendre à l'aéroport ou sur votre lieu de séjour.
  • Vol de votre carte d'identité et/ou de votre passeport dans les 48 heures précédant le départ vous empêchant de satisfaire aux formalités de police aux frontières [franchise de 25% sur le montant de l'indemnité avec un minimum de 152,45 EUR (1000 FRF) par personne].
  • Refus de visa touristique par les autorités du pays visité sous réserve que la demande de visa ait été effectuée dans les délais requis auprès des Autorités compétentes de ce pays.
  • Convocation pour un emploi ou un stage à l'ANPE à condition d'être inscrit au chômage à l'exclusion de prolongation ou de renouvellement de contrat.
  • Annulation de la personne devant vous accompagner durant le voyage, inscrite en même temps que vous, et assurée par ce même contrat, lorsque l'annulation a pour origine l'une des causes énumérées ci-dessus et si elle survient alors que le barème d'annulation a débuté. Toutefois, si vous souhaitez partir sans elle, nous vous remboursons les frais supplémentaires d'hôtel entraînés par cette annulation.
  • Départ retardé : si l'une des causes énumérées ci dessus n'entraîne qu'un retard, nous vous donnons la possibilité de rejoindre votre destination, si votre titre de transport n'est plus re validable. Nous vous verserons sur justificatif, une indemnité égale au maximum à :
    -50% du montant total de la facture de votre fournisseur pour les voyages à forfait, croisière ou location.
    -80% du coût total de votre billet d'avion initial aller retour pour les vols secs.

    • EFFET DE LA GARANTIE

    La garantie ANNULATION prend effet dès la souscription au présent contrat et cesse dès le début de la prestation vendue par l'organisateur du voyage.

    LIMITATION DE LA GARANTIE

    L'indemnité à la charge de l'assureur est réglée par TMS et limitée aux seuls frais d'annulation dus à la date à laquelle prend naissance l'événement pouvant entraîner l'application de la garantie. Dans tous les cas, notre indemnité ne pourra excéder les montants suivants :

    VOLS SECS (billets d'avion achetés seuls) :
    - maximum de 1 524,50 EUR T.T.C par personne (10 000 FRF).
    - maximum de 4 573,47 EUR T.T.C. par événement (30 000 FRF).

    AUTRES PRESTATIONS : - maximum de 6097,96 EUR T.T.C par personne (40 000 FRF).
    - maximum de 30489,80 EUR T.T.C. par événement (100 000 FRF).

    Si le souscripteur applique un autre barème que celui indiqué dans le tableau des garanties, sans en avoir préalablement informé TMS, et obtenu son accord, il restera son propre assureur pour la différence, si le nouveau barème est plus pénalisant pour TMS. En cas d'annulation, les frais d'adhésion, les frais de dossier et la prime d'assurance ne sont pas remboursés.

    FRANCHISE

    Dans tous les cas, l'assureur vous remboursera par l'intermédiaire de TMS sous déduction d'une franchise de 30,49 EUR T.T.C. par personne (200 FRF). (En cas de séjour locatif, il sera déduit une seule franchise quel que soit le nombre d'occupants).

    EXCLUSIONS DE LA GARANTIE

    Outre les exclusions prévues aux Exclusions Générales, ne sont pas garanties, les annulations consécutives à :

  • Une maladie ou accident grave ayant fait l'objet d'une première constatation, d'une rechute, d'une aggravation ou d'une hospitalisation entre la date d'achat de votre voyage et la date de souscription du présent contrat.
  • Un traitement esthétique, une cure, l'interruption volontaire de grossesse.
  • Une maladie psychique, mentale ou dépressive sans hospitalisation ou entraînant une hospitalisation inférieure à 03 jours.
  • Une contre indication de voyage aérien.
  • Les épidémies et la pollution, les catastrophes naturelles.
  • La non présentation pour quelque cause que ce soit d'un des documents indispensables au voyage : passeport, visa, billet de transport, carnet de vaccination

    • OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

    Vous ou vos ayants-droit devez :

  • Aviser immédiatement, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'organisateur du voyage de votre impossibilité d'effectuer le voyage.
  • Aviser TMS , par écrit dès la survenance du sinistre, et au plus tard dans les 5 jours ouvrés. Passé ce délai, vous serez déchu de tout droit à indemnité si votre retard a causé un préjudice à TMS.
  • Adresser à TMS tous les documents, attestations, factures, certificats, décomptes de la Sécurité Sociale et tous les renseignements nécessaires à la constitution de votre dossier et prouver ainsi à TMS le bien fondé et le montant de votre réclamation.
  • Libérer votre Médecin du secret médical et fournir ainsi à TMS ou à son Médecin Conseil tous les renseignements qui pourraient lui être demandés.

    • Attention : Si vous annulez tardivement, nous ne pourrons prendre en charge que les frais d'annulation exigibles à la date de survenance de l'événement et vous resterez votre propre assureur pour la différence. Dans tous les cas, les frais de dossier, la prime d'assurance, les taxes d'aéroport ainsi que les frais de visa ne sont jamais remboursés.

    Chaque garantie est détaillée plus bas.

    ATTENTION : pour les personnes achetant un billet simple 'One Way', les garanties dont elles bénéficient sont limitées à l'assurance Annulation de voyages, Responsabilité Civile du Voyageur et Bagages uniquement lorsqu'ils sont confiés à la compagnie aérienne pendant le voyage aller.

    Ces garanties ne s'appliquent qu'aux personnes physiques. Elles sont valables à l'occasion des voyages ou séjours inférieurs à 90 jours inscrits sur les bulletins de voyage, de souscription ou bordereau. Cette assurance comporte des limitations de garantie et des exclusions. Nous vous demandons de les lire attentivement.

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    6. Assistance rapatriement

    NATURE DE LA GARANTIE

    VOUS ETES MALADE OU VICTIME D'UN ACCIDENT CORPOREL :

  • L'équipe médicale de l'Assisteur choisi par TMS se met en rapport avec le médecin traitant sur place et/ou le médecin de famille, afin d' intervenir dans les conditions les mieux adaptées à votre état.
  • L'équipe médicale de l'Assisteur choisi par TMS organise votre transport vers le centre médical le plus proche de votre domicile ou un transfert vers un centre hospitalier mieux équipé ou plus spécialisé. Selon la gravité de votre état, cette évacuation s'effectuera par : - chemin de fer 1ère classe, couchette ou wagon-lit, - ambulance, - avion de lignes régulières.
  • Seules les autorités médicales de l'Assisteur sont habilitées à décider du rapatriement, du choix des moyens de transport et du lieu d'hospitalisation. Les réservations seront faites par l'Assisteur.
  • L'Assisteur vous rapatriera à domicile si vous êtes en état de quitter le centre médical.
  • Si votre état le justifie, l'Assisteur organise et prend en charge le voyage d'une personne se trouvant sur place pour lui permettre de vous accompagner.
  • Si vous êtes hospitalisé et que votre état ne justifie pas ou empêche un rapatriement ou un retour immédiat, l'Assisteur organise le séjour à l'hôtel de la personne que vous désignez, se trouvant déjà sur place et qui reste à votre chevet et prend en charge les frais imprévus réellement exposés jusqu'à un maximum de 45,73 EUR T.T.C (300 FRF). par jour pendant 10 jours maximum.
  • Si l'hospitalisation sur place dépasse 3 jours, et si personne ne reste à votre chevet, l'Assisteur met à la disposition de la personne que vous désignez, un billet aller-retour, pour se rendre près de vous, ceci uniquement au départ de l'un des pays membres de l'Union Européenne ou de la Suisse, et organise le séjour à l'hôtel de cette personne : maximum 45,73 EUR T.T.C (300 FRF). par jour pendant 10 jours maximum.
  • Si votre état ne justifie pas une hospitalisation ou un transport sanitaire et que vous ne puissiez pas revenir à la date initialement prévue, l'Assisteur prend en charge vos frais réellement exposés de prolongation de séjour à l'hôtel, ainsi que ceux d'une personne demeurant à votre chevet : maximum de 45,73 EUR T.T.C (300 FRF). par jour pendant 10 jours maximum.
  • Lorsque votre état de santé le permet, l'Assisteur organise et prend en charge votre retour ainsi que celui, éventuellement, de la personne qui est restée près de vous.
  • Si votre état de santé ne vous permet pas de vous occuper de vos enfants mineurs, l'Assisteur organise, à ses frais, le déplacement de la personne que vous avez désignée pour les accompagner à leur domicile.

    • EN CAS DE DECES

  • L'Assisteur organise et prend en charge le transport du corps du lieu de mise en bière au lieu d'inhumation dans l'un des pays membres de l'Union Européenne ou en Suisse.
  • Les frais funéraires (y compris le coût d'un cercueil de modèle simple) sont pris en charge à concurrence de 2286,74 EUR T.T.C.(15 000 FRF).
  • L'Assisteur organise éventuellement et prend en charge jusqu'au lieu d'inhumation le retour des membres de la famille qui participaient au même voyage et garantis par ce même contrat.

    • AUTRES ASSISTANCES AUX PERSONNES

  • Retour prématuré :

    Vous êtes dans l'obligation d'interrompre votre voyage en raison :
    - du décès d'un membre de votre famille, de la personne chargée de la garde de vos enfants mineurs ou handicapés de votre remplaçant professionnel, désignés sur le bulletin de souscription,
    - de l'hospitalisation pour maladie grave ou accident grave engageant le pronostic vital à court terme [sur avis du service médical de l'Assisteur] de vos conjoint, concubin, ascendants et descendants au premier degré
    - de la survenance de dommages graves d'incendie, explosion, vol ou causés par les forces de la nature dans votre résidence principale ou secondaire ou dans vos locaux professionnels et nécessitant impérativement votre présence sur place
    - Nous organisons et prenons en charge votre retour à votre domicile.

  • Rapatriement ou transport des autres abonnés :

    Si, à la suite de votre rapatriement, les autres abonnés désignés sur le certificat d'assurance ne peuvent plus rejoindre leur domicile par les moyens initialement prévus, l'Assisteur organise et prend en charge leur retour.

  • Frais médicaux :

  • Nous vous remboursons, après intervention de la Sécurité Sociale et de tout autre organisme de prévoyance, les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et/ou d'hospitalisation prescrits par un médecin, engagés hors de votre pays de résidence dans la limite par personne et par voyage de :

    - 38 112,25 EUR T.T.C (250 000 FRF) pour les USA, Canada, Asie et Australie.
    - 15 244,90 EUR T.T.C (100 000 FRF) pour les autres pays
    - Franchise toujours déduite de 45,73 EUR T.T.C (300 FRF).

  • Pour le cas où l'Assisteur ferait l'avance des fonds à hauteur des montants exprimés ci-dessus, vous vous engagez à reverser à l'Assisteur les remboursements obtenus des organismes sociaux et de prévoyance dans un délai de 3 mois à compter du jour de l'avance.
  • L'Assisteur vous rembourse également les petits soins dentaires d'urgence à concurrence de 152,45 EUR T.T.C (1.000 FRF) par personne.

  • Maladie ou accident d'un de vos enfants mineurs ou handicapés resté dans le pays de votre domicile :

    Si pendant votre voyage, l'un de vos enfants mineurs ou handicapés resté dans le pays de votre domicile est malade ou accidenté, l'Assisteur se tient à la disposition de la personne chargée de sa garde pour organiser son transport au centre hospitalier le plus apte à prodiguer les soins nécessités par son état sous réserve que vous en ayez donné l'autorisation écrite préalable. Nous assurons le retour au domicile de votre enfant et vous tiendrons informé de son état, si vous avez laissé une adresse de voyage.

    Si votre présence est indispensable, l'Assisteur organise votre retour.

  • Envoi de médicaments :

    L'Assisteur prend en charge toutes mesures pour assurer la recherche et l'envoi de médicaments indispensables à la poursuite d'un traitement en cours, dans le cas où, ne disposant plus de ces médicaments, il vous est impossible de vous les procurer sur place ou d'obtenir leur équivalent.

  • Transmission de messages importants et urgents :

    L'Assisteur se charge de transmettre les messages qui vous sont destinés lorsque vous ne pouvez être joint directement. De même, nous pouvons communiquer à un membre de votre famille, sur appel de votre part, un message que vous avez laissé à son intention.

  • Frais de secours y compris recherche et sauvetage :

    L'Assisteur prend en charge les frais de recherche et de secours à concurrence de 3811,23 EUR T.T.C (25.000 FRF) par personne avec un maximum de 15 244,90 EUR T.T.C. par événement (100 000 FRF) ; frais correspondant aux opérations organisées par des sauveteurs civils ou militaires ou des organismes spécialisés publics ou privés mis en place à l'occasion de votre disparition ou en cas d'accident corporel.

  • Assistance juridique :

    L'Assisteur prend en charge à concurrence de 12 195,92 FRF T.T.C (80 000 FRF) les honoraires des représentants judiciaires auxquels vous pourriez être amené à faire librement appel si une action est engagée contre vous, sous réserve que les faits reprochés ne soient pas susceptibles de sanction pénale selon la législation du pays.

    CETTE GARANTIE ne s'exerce pas pour les faits en relation avec votre activité professionnelle ou la garde d'un véhicule terrestre à moteur.

  • Avance de la caution pénale :

    Si en cas d'infraction involontaire à la législation du pays dans lequel vous vous trouvez, vous êtes astreint par les autorités au versement d'une caution pénale, l'Assisteur en fait l'avance à concurrence de 15 244,90 EUR T.T.C (100 000 FRF).Le remboursement de cette avance doit être fait dans un délai d'un mois suivant la présentation de la demande de remboursement par l'Assisteur Si la caution pénale est remboursée à l'assuré avant ce délai par les Autorités du pays, elle devra être aussitôt restituée à l'Assisteur.

    • LIMITATION DE LA GARANTIE.

    Les interventions que l'Assisteur est amené à réaliser se font dans le respect intégral des lois et règlements nationaux et internationaux. Elles sont donc liées à l'obtention des autorisations nécessaires par les autorités compétentes.

    L'Assisteur ne peut être tenu responsable des retards ou empêchements dans l'exécution des services convenus en cas de grèves, émeutes, mouvements populaires, restriction à la libre circulation, sabotage, terrorisme, guerre civile ou étrangère, effet de radiation ou tout autre cas fortuit ou de force majeure.

    Les prestations non demandées en cours de voyage ou non organisées par l'Assisteur ne donnent droit à aucune indemnité compensatoire.

    Lorsque l'Assisteur a pris en charge le transport de l'assuré, celui-ci doit lui restituer son billet de retour initialement prévu et non utilisé.

    L'Assisteur décide de la nature de la billetterie mise à la disposition de l'assuré en fonction d'une part des possibilités offertes par les transporteurs, d'autre part de la durée du trajet.

    Si vous êtes domicilié dans un pays autre que l'un des pays membres de l'Union Européenne ou la Suisse, nous pourrons sur votre demande, vous rapatrier à votre domicile ou dans le Centre Médical le plus proche, le mieux équipé ou le plus spécialisé. Dans ce cas vous vous engagez à nous régler le coût excédentaire de votre rapatriement par rapport à un rapatriement effectué dans les mêmes conditions en France Métropolitaine.

    Notre engagement maximum par sinistre et par assuré est de 76 224,51 EUR T.T.C (500 000 FRF) dont, pour les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et/ou d'hospitalisation, 38 112,25 EUR T.T.C (250 000 FF) pour les USA, Canada, Asie et Australie et 15 244,90 EUR T.T.C (100 000 FRF) pour les autres pays, avec un maximum par événement de 1 524 490,10 EUR T.T.C (10 000 000 FRF) dont, pour les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux et/ou d'hospitalisation 762 245,08 EUR T.T.C (5 000 000 FRF) pour les USA, Canada, Asie et Australie et 457 347,05 EUR T.T.C (3 000 000 FRF) pour les autres pays.

    EXCLUSIONS DE LA GARANTIE

    Outre les exclusions prévues aux Exclusions Générales, la garantie de l'Assisteur ne peut être engagée dans les cas suivants :

  • Les frais engagés sans l'accord préalable de l'Assisteur,
  • Epidémie, pollution, catastrophes naturelles,
  • Les convalescences et affections en cours de traitement non encore consolidées,
  • Les maladies préexistantes diagnostiquées et/ou traitées, ayant fait l'objet d'une hospitalisation dans les six mois précédant la demande d'assistance,
  • Les affections ou lésions bénignes qui peuvent être traitées sur place et n'empêchant pas la poursuite du séjour ou du voyage,
  • Les frais de cure thermale, traitement esthétique, vaccination, prothèses, appareillages, lunettes ou verres de contact,
  • Les grossesses après la 36ème semaine,
  • Les voyages entrepris dans le but de diagnostic et/ou de traitement,
  • Les frais médicaux, pharmaceutiques, chirurgicaux ou d'hospitalisation engagés en France ou dans le pays où vous êtes domicilié,
  • Les frais engagés après le retour du voyage ou l'expiration de la garantie,
  • Les soins dentaires supérieurs à 152,45 EUR T.T.C (1 000 FRF).

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    8. Retard d'avion

    Vous bénéficiez de cette garantie si vous souscrivez à l'option Assurance Voyage Complète ou Assurance Annulation Plus du présent contrat.

    CETTE GARANTIE N'EST PAS ACQUISE AUX PRESTATIONS TERRESTRES VENDUES SEULES.

    NATURE DE LA GARANTIE

  • Montant :

    La garantie prévoit le remboursement à l'Assuré d'une partie du prix T.T.C de son billet d'avion dans la limite des montants indiqués ci après, si le vol garanti a subi un retard à l'arrivée.

    - Retard, à l'arrivée, supérieur à 2 heures : 30,49 EUR (200 FRF) T.T.C par personne.

    - Majoration par heure de retard supplémentaire : 30,49 EUR (200 FRF) T.T.C par personne.

    Dans tous les cas, l'indemnité ne pourra excéder 80% de la valeur du billet correspondant au vol concerné par le retard. Lorsque le vol garanti est un vol aller-retour, le vol aller et le vol retour représentent respectivement 50% du prix T.T.C du billet aller-retour.

  • Conditions d'octroi de la garantie :

    La garantie 'Retard d'Avion' est acquise aux conditions suivantes :

    - la garantie doit être souscrite le jour de l'achat du billet d'avion ou au plus tard 02 jours avant le jour de départ du vol garanti,

    - l'Assuré doit avoir réglé la prime correspondante,

    - l'Assuré doit avoir son lieu de résidence habituelle en France métropolitaine y compris Corse et Monaco, en Suisse ou dans l'un des pays membres de l'Union Européenne, ainsi que dans les DOM TOM,

    - l'Assuré doit avoir effectué le vol garanti.

    • OBLIGATIONS A RESPECTER EN CAS DE RETARD D'AVION

    Pour que la garantie 'Retard d'Avion' s'applique, l'Assuré doit impérativement et préalablement faire compléter par la compagnie aérienne qui a effectué le vol ou à défaut par les autorités de l'aéroport la déclaration de sinistre annexée aux Conditions Générales qui lui ont été remises lors de la souscription. Il doit en outre faire apposer sur ladite déclaration le tampon de la compagnie ou des autorités susvisées.

    Si l'Assuré ne peut accomplir cette démarche pour quelque raison que se soit, il doit impérativement contacter TMS dans les 24 heures qui suivent l'arrivée du vol garanti afin de lui communiquer l'heure d'arrivée initialement prévue et l'heure d'arrivée effective. En cas de désaccord entre l'Assuré et TMS sur l'heure réelle d'arrivée du vol garanti, l'heure retenue pour le calcul de l'indemnité sera celle indiquée par ANYWAY ou par la compagnie aérienne ayant effectué le vol.

    Puis dès son retour de voyage et au plus tard le mois qui suit, l'Assuré doit transmettre à TMS, la copie de son billet d'avion, de la facture d'achat du vol garanti et du talon de sa carte d'embarquement, ainsi que la déclaration de sinistre précitée dûment complétée.

    Faute par l'Assuré de se conformer aux obligations énumérées ci dessus, TMS ne pourra indemniser l'assuré.

    Par ailleurs, l'Assuré qui, en toute connaissance, fait une fausse déclaration ou use de moyens frauduleux ou de documents inexacts, sera déchu de tout droit à indemnisation.

    EXCLUSIONS DE LA GARANTIE

  • Faute intentionnelle ou dolosive de l'Assuré.
  • Les vols pré et post acheminement.
  • Les conséquences directes ou indirectes des dysfonctionnements imputables au codage de l'année qui affecteraient les installations aéroportuaires ou les compagnies aériennes.
  • Etat de guerre civile ou de guerre étrangère dans le pays de départ, de transfert ou d'arrivée du vol garanti ainsi que dans les pays survolés par le vol garanti.
  • Il appartient à l'Assureur de prouver que le retard d'avion résulte de l'un des faits énumérés ci-dessus, sauf pour la guerre étrangère où, en application des dispositions du Code des Assurances, il appartient à l'Assuré de prouver que le retard d'avion résulte d'un fait autre qu'un fait de guerre étrangère.

    • L'INDEMNITE

    L'indemnité qui est due est fixée de gré à gré, à défaut par une expertise amiable, sous réserve des droits respectifs des parties. Pour cette expertise amiable, chaque partie choisit un expert. Si les experts ainsi désignés ne sont pas d'accord, ils s'adjoignent un troisième expert : les trois experts opèrent en commun et à la majorité des voix. Chaque partie paie les frais et honoraires de son expert et, s'il y a lieu, la moitié des honoraires du tiers expert.

    PAIEMENT

    Sauf opposition au paiement, les indemnités sont versées dans les 15 jours suivant l'accord intervenu entre les parties ou la décision judiciaire exécutoire.

    DISPOSITIONS DIVERSES

  • Subrogation :

    TMS est subrogée dans les termes de l'article L 121-12 du Code des Assurances, contre tout responsable de sinistre. Si par le fait de l'assuré, la subrogation ne peut plus s'opérer en faveur de TMS, TMS sera déchargé de tout ou partie de ses obligations envers l'Assuré.

  • Prescription :

    Toute action dérivant de la souscription de la garantie 'Retard d'Avion' est prescrite par 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance (articles L 114-1 et L 114-2 du Code des Assurances).

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    9. Perte / vol bagages

    Vous bénéficiez de cette garantie si vous souscrivez à l'option Assurance Voyage Complète ou Assurance Annulation Plus du présent contrat.

    NATURE DE LA GARANTIE

    TMS a prévu de faire garantir vos bagages dans le monde entier, hors de votre résidence principale ou secondaire, à concurrence du capital fixé à 762,25 EUR T.T.C (5 000 FRF) par personne, contre :

    - le vol,

    - la destruction totale ou partielle, y compris les dommages causés par les forces de la nature,

    - la perte pendant l'acheminement par une entreprise de transport régulièrement habilitée.

  • Les bagages transportés dans les véhicules au sens le plus large du terme ne sont garantis contre le vol qu'entre le lever et le coucher du soleil (heures légales du pays) et uniquement lorsqu'ils ne sont pas visibles de l'extérieur d'un véhicule non décapotable dont toutes les issues sont fermées et verrouillées.
  • Les objets de valeur sont également compris dans l'assurance pour un maximum de 50 % du capital garanti et seulement dans les conditions ci-après : les bijoux, objets en métal précieux, perles, pierres dures et montres sont garantis uniquement contre le vol et seulement lorsqu'ils sont remis en dépôt au coffre de l'hôtel ou lorsqu'ils sont portés sur vous,
  • les matériels photographiques, cinématographiques, radiophoniques, d'enregistrement ou de reproduction du son ou de l'image ainsi que leurs accessoires, les fourrures en peau fine et les fusils de chasse sont garantis uniquement contre le vol et seulement lorsqu'ils sont portés ou utilisés par vous ou remis à un transporteur contre récépissé.
  • Les objets acquis en cours de voyage ou séjour sont compris dans l'assurance pour un maximum de 25 % du capital assuré.

    • EFFET DE LA GARANTIE

    La garantie prend effet au moment des formalités d'embarquement dont la date est indiquée sur le bulletin de voyage, de souscription ou bordereau et au moment où la garantie Annulation cesse ses effets.

    Elle cesse de plein droit à la dernière prestation effectuée par l'organisateur du voyage, et est acquise 24 heures avant les formalités d'embarquement, lorsque le pré-acheminement en train, en avion, en car ou en voiture de location est compris dans la facture émise par l'agence de voyage.

    CALCUL DE L'INDEMNITE

    L'indemnité est calculée sur la base de la valeur de remplacement au jour du sinistre, vétusté déduite, sans application de la règle proportionnelle prévue habituellement par le Code des Assurances (L.121-5).

    LIMITATION DE LA GARANTIE

    Dans tous les cas, l'engagement maximum est de 457,35 EUR T.T.C (5 000 FRF) par sinistre et par personne avec un maximum de 68 602,06 EUR T.T.C (450 000 FRF) par événement.

    FRANCHISE

    Dans tous les cas, TMS fait procéder au remboursement par l'assureur sous déduction d'une franchise de 45,73 EUR T.T.C (300 FRF).

    EXCLUSIONS DE LA GARANTIE

    Outres les exclusions prévues aux Exclusions Générales, ne sont pas garantis :

  • les marchandises, les espèces, briquets et stylos, cartes de crédit, cartes à mémoire, billets de transport, les titres de toute nature, les marchandises, les documents enregistrés sur bandes ou films, les documents et valeurs en papier de toutes sortes, les collections et matériels à caractère professionnel, les clés, les vélos, remorques, caravanes et d'une manière générale les engins de transport, les lunettes, lentilles de contact, prothèses et appareillages de toute nature, matériel informatique, téléphones portables,
  • le vol de vos bagages consécutif à des oublis ou négligences de votre part, c'est-à-dire le fait de laisser vos bagages dans un lieu ouvert au public sans surveillance, le fait de laisser vos bagages visibles de l'extérieur de votre véhicule et/ou sans avoir entièrement fermé et verrouillé les accès,
  • les instruments de musique, les objets d'art et les antiquités,
  • les dommages intentionnels,
  • les dommages indirects : dépréciation, privation de jouissance, amendes,
  • les dommages résultant de vice propre de la chose assurée, de son usure normale et naturelle, ainsi que ceux résultant de la mouille ou du coulage,
  • la perte, l'oubli ou l'échange,
  • les dommages se produisant à l'occasion d'un déménagement,
  • les matériels de sport de toute nature, sauf lorsqu'ils sont confiés à un transporteur,
  • les vols en camping,
  • les dommages dus aux accidents de fumeurs.
  • les dommages causés aux objets fragiles.

    • OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

    Vous devez obligatoirement respecter les obligations suivantes, sous peine de déchéance sauf cas fortuit ou de force majeure :

  • en cas de perte ou détérioration de vos bagages confiés à un transporteur, de vol commis dans un hôtel, faire établir un constat des dommages par le représentant qualifié du transporteur ou de l'hôtelier (à l'exclusion du représentant de l'organisateur du voyage).
  • de plus, en cas de vol, déposer plainte dans les meilleurs délais auprès des autorités de police les plus proches du lieu du délit,
  • aviser TMS par écrit du sinistre dans les cinq jours ouvrés (délai ramené à deux jours ouvrés en cas de vol) suivant le sinistre. Passé ce délai, vous serez déchu de tout droit à indemnité si le retard a causé un préjudice à TMS.
  • adresser à TMS tous les justificatifs originaux de votre réclamation :
    - récépissé de dépôt de plainte,
    - constat des dommages,
    - inventaire détaillé et chiffré,
    - devis de réparation ou factures acquittées, facture d'achat ou d'origine, etc...
  • Si vous récupérez tout ou partie des objets volés ou disparus, à quelque époque que ce soit, vous devez en aviser immédiatement TMS.
    - si cette récupération a lieu avant le paiement de l'indemnité, vous devez reprendre possession de ces objets et TMS vous indemnisera des détériorations qu'ils auront éventuellement subies,
    - si cette récupération a lieu après le paiement de l'indemnité, vous pourrez décider de les reprendre contre remboursement de l'indemnité reçue, sous déduction des détériorations ou manquants. Vous disposez de 15 jours pour faire votre choix. Passé ce délai, TMS considérera que vous avez opté pour le délaissement.
  • TMS est subrogée dans les termes de l'article L 121-12 du code des assurances contre tout responsable de sinistre. Si par votre fait la subrogation ne peut plus s'opérer en notre faveur, nous sommes déchargés de tout ou partie de nos obligations envers vous.

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    10. Responsabilité civile du voyageur

    Vous bénéficiez de cette garantie si vous souscrivez à l'option Assurance Voyage Complète ou Assurance Annulation Plus.

    NATURE DE LA GARANTIE

  • Nous garantissons les conséquences pécuniaires de votre responsabilité civile privée, en vertu des articles 1382 à 1385 du Code civil inclus, en raison des accidents causés aux tiers par vous même et les animaux ou choses dont vous avez la garde pendant la durée du voyage. Cette garantie s'exerce exclusivement dans les pays où vous ne bénéficiez pas déjà de la garantie d'un contrat souscrit par ailleurs.
  • Pour les sinistres survenus à l'étranger, nous garantissons votre responsabilité pécuniaire en vertu de la loi locale, sans que notre engagement puisse excéder celui de la législation française.
  • Par tiers, il faut entendre toute personne autre que vous-même ou un membre de votre famille.

    • LIMITATION DE LA GARANTIE

    L'indemnité maximum à la charge de TMS ne peut dépasser :

  • 76 224,51 EUR T.T.C pour les dommages matériels et immatériels (500 000 FRF) confondus, c'est-à-dire pour les détériorations ou destructions accidentelles d'un bien matériel ou d'un animal, et pour tout préjudice pécuniaire résultant de la privation de jouissance d'un droit.
  • 4 573 470,50 EUR T.T.C pour les dommages corporels (30 000 000 FRF) , c'est-à-dire pour les atteintes corporelles accidentelles subies par une personne physique.

    • FRANCHISE

    En cas de dommages matériels ou immatériels, une franchise de 76,22 EUR T.T.C (500 FRF) sera déduite du montant de notre indemnité.

    EXCLUSIONS DE LA GARANTIE

    Outre les exclusions prévues aux Exclusions Générales, ce contrat ne vous garantit pas lorsque les dommages résultent :

  • de l'utilisation d'engins de guerre ou armes y compris celles autorisées pour la chasse, de la responsabilité contractuelle de l'assuré ou à l'occasion d'une activité professionnelle, publique ou politique ainsi que de sa faute intentionnelle ou dolosive, de l'eau, d'un vol, de la pollution de l'atmosphère, des eaux et du sol, d'un immeuble dont l'assuré est propriétaire, ou d'un incendie ou d'une explosion survenus dans les locaux occupés par l'assuré, de la pratique du camping ou du caravaning, de l'utilisation de tout véhicule à moteur.
  • Sont également exclus de la garantie, les dommages :
    - aux animaux ou objets appartenant ou confiés à l'assuré,
    - occasionnés aux associés, préposés et salariés de l'assuré dans l'exercice de leur fonction.

    • OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

    En cas de sinistre, vous ne pouvez transiger avec les tiers lésés ou accepter une reconnaissance de responsabilité sans l'accord de TMS. L'aveu d'un fait matériel, de même que les actes naturels d'assistance ne constituent pas une reconnaissance de responsabilité. Vous devez :

  • avisez TMS, par écrit, dans les cinq jours ouvrés suivant la connaissance du sinistre en précisant les circonstances détaillées. Passé ce délai, vous serez déchu de tout droit à indemnité si votre retard a causé un préjudice à TMS.
  • transmettre à TMS dès réception de tous avis, lettres, convocations, assignations, actes extrajudiciaires et pièces de procédure qui vous seraient adressés, remis ou signifiés personnellement ou à vos ayants droit.
  • en cas de retard dans la transmission de ces documents TMS pourra vous réclamer une indemnité proportionnée au préjudice en résultant (article L.113.1 du Code des Assurances).
  • communiquer à TMS sur simple demande et sans délai, tous les documents nécessaires à l'expertise.
  • déclarer à TMS les garanties dont vous bénéficiez sur le même risque auprès d'autres Assureurs.

    • PROCEDURE

    Par ce contrat vous donnez tous pouvoirs à TMS pour diriger une procédure devant les juridictions civiles, y compris l'exercice des voies de recours.

    En cas d'action pénale, TMS a la faculté d'intervenir et de diriger votre défense, sans pouvoir y être contrainte, celle-ci conserve le droit d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation.

    Si postérieurement au sinistre, vous manquez à vos obligations, nous indemniserons quand même les tiers lésés. Cependant nous pourrons exercer contre vous une action en remboursement des sommes que nous aurons versées.

    Les frais annexes (procès, quittance, etc…) ne viennent pas en déduction de la limite de garantie. Toutefois en cas de condamnation à un montant supérieur à la limite de garantie, ces frais seront supportés par vous et par nous en proportion de nos parts respectives dans la condamnation.

    RENTES

    Si l'indemnité allouée par décision judiciaire à une victime (ou à ses ayants-droit) consiste en une rente :

  • et qu'une acquisition de titre est ordonnée pour sûreté de paiement, nous utilisons la part disponible de la somme assurée à la constitution de cette garantie.
  • et qu'aucune acquisition de titre n'est ordonnée, la valeur de la rente en capital sera déterminée d'après les règles applicables pour le calcul de la réserve mathématique de cette rente. Si cette valeur est inférieure à la somme disponible, la rente est intégralement à votre charge. Dans le cas contraire, seule la partie de la rente correspondant en capital à la partie disponible de la somme assurée est à notre charge.

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    11. Frais d'interruption de séjours

    Vous bénéficiez de cette garantie si vous souscrivez à la formule Assurance Voyage Complète ou Assurance Annulation Plus du contrat.

    CETTE GARANTIE NE S'APPLIQUE QU'AUX PRESTATIONS TERRESTRES SEULEMENT

    NATURE DE LA GARANTIE

    Indemnité d'interruption : Si vous devez interrompre le voyage ou le séjour garanti par ce contrat plus de 3 jours, TMS a prévu pour vous un remboursement par l'assureur des prestations non consommées, dont vous ne pouvez exiger le remboursement, le remplacement ou la compensation de votre prestataire, si l'assisteur organise votre rapatriement :

  • par suite de maladie grave, d'accident grave, du décès :
    - de vous même, votre conjoint de droit ou de fait, vos ascendants ou descendants au 1er degré, vos frères ou soeurs,
    - de votre remplaçant professionnel,
  • par suite de domages graves d'incendie, d'explosion, dégâts des eaux ou causés par les forces de la nature, par suite de vol important de vos locaux professionnels ou privés.

    • Le remboursement s'effectuera au prorata temporis, frais de transport non compris. L'engagement maximum à la charge de l'assureur pour cette garantie est de 2286,74 EUR T.T.C (15 000 FRF) par personne.

    Voyage de remplacement : Vous êtes victime en cours de voyage d'une maladie grave ou d'un accident corporel grave qui conduit l'assisteur que nous aurons choisi à vous rapatrier à votre domicile dans la première moitié de votre voyage. Il sera mis à votre disposition un bon d'achat valable 12 mois à compter de la date du rapatriement auprès de l'agence de voyage où vous avez acquis le voyage interrompu, pour un voyage de même caractéristique. Ce bon d'achat aura la même valeur que le voyage interrompu.

    La personne de votre entourage, inscrite en même temps que vous et figurant sur le même bulletin d'inscription, qui aura également interrompu son voyage pour vous accompagner lors de votre rapatriement bénéficiera également de cette garantie.

    L'engagement maximum à la charge de l'assureur pour cette garantie est de 2286,74 EUR T.T.C (15 000 FRF) par personne, somme non cumulable avec la garantie INDEMNITE D'INTERRUPTION.

    EXCLUSIONS DE LA GARANTIE

    Outre les exclusions prévues aux Conditions Générales, ne sont pas garanties, les interruptions consécutives à :

  • Un traitement esthétique, une cure, l'interruption volontaire de grossesse,
  • Une maladie psychique, mentale ou dépressive sans hospitalisation ou entraînant une hospitalisation inférieure à 03 jours,
  • Une contre indication de voyage aérien,
  • Les épidémies et la pollution, les catastrophes naturelles,
  • La non présentation pour quelque cause que ce soit d'un des documents indispensables au voyage : passeport, visa, billet de transport, carnet de vaccination.

    • OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE

    Vous ou vos ayants-droit devez :

  • aviser immédiatement, sauf cas fortuit ou de force majeure, l'organisateur du voyage de votre impossibilité de poursuivre le voyage,
  • aviser TMS, par écrit ou verbalement contre récépissé dès la survenance du sinistre, et, au plus tard dans les 5 jours ouvrés. Passé ce délai, vous serez déchu de tout droit à indemnité si votre retard a causé un préjudice à la TMS,
  • adresser à TMS tous les documents, attestations, factures, certificats, décomptes de la Sécurité Sociale et tous les renseignements nécessaires à la constitution de votre dossier et prouver ainsi à TMS le bien fondé et le montant de votre réclamation,
  • libérer votre Médecin du secret médical et fournir ainsi à la TMS ou à son Médecin Conseil tous les renseignements qui pourraient lui être demandés.

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    12. Exclusions générales

    Indépendamment des exclusions particulières prévues par les conventions spéciales, ce contrat ne garantit en aucun cas les dommages et accidents occasionnés par l'un des événements suivants :

  • Usage de drogue, stupéfiants, médicaments non prescrits par un médecin.
  • Etat alcoolique, actes intentionnels, inobservation consciente d'interdictions officielles.
  • Suicide ou tentative de suicide de l'assuré, automutilation.
  • Participation à des paris, crimes, courses, rixes (sauf en cas de légitime défense), duels.
  • Dommages intentionnellement causés par l'assuré, sur son ordre ou sa complicité ou son concours.
  • Manipulation ou détention d'engins de guerre.
  • Tous les cas de force majeure rendant impossible l'exécution du contrat, notamment les interdictions édictées par les autorités locales.
  • Guerre civile, émeutes, mouvements populaires, grèves, actes de terrorisme ou de sabotage, manifestation quelconque de la radioactivité.
  • Accidents résultant de la pratique de sport par l'assuré dans le cadre d'une compétition officielle organisée par une fédération sportive et pour laquelle une licence est délivrée et l'entraînement en vue de ces compétitions.
  • Alpinisme de haute montagne, bobsleigh, chasse aux animaux dangereux, sports aériens, skeleton, spéléologie.
  • Le non respect des règles de sécurité reconnues liées à la pratique d'activités sportives et en particulier de la plongée sous-marine.
  • Absence d'aléa.
  • En outre, sont exclus des garanties les dommages ou pertes pécuniaires de toute nature qui, dans leur origine ou étendue, résultent de dysfonctionnements imputables au codage de l'année. On entend par " dysfonctionnements imputables au codage de l'année " :
    - pour les matériels électroniques et informatiques ou plus généralement des biens utilisant des circuits intégrés, des microprocesseurs ou des composants similaires, le fait de ne pouvoir continuer, en raison du codage de l'année, à assurer l'intégralité des fonctions, pour lesquelles ils ont été conçus, dans les conditions de disponibilité et d'intégrité nominales.
    - pour les programmes (qu'il s'agisse de système d'exploitation de progiciels, de logiciels ou de procédures d'exploitation), le fait de ne pas pouvoir, en raison du codage de l'année, assurer l'intégrité des fonctions, pour lesquelles ils ont été conçus, dans les conditions de disponibilité et d'intégralité nominales tant pour les traitements que pour les données traitées,
    - pour les données le fait de ne pas pouvoir être utilisées en raison du codage de l'année.

    • ATTENTION : LES INFORMATIONS CI-DESSUS NE REPRESENTENT QU'UN EXTRAIT DU CONTRAT QUI SERA JOINT A VOTRE CARNET DE VOYAGE. VOUS POUVEZ SUR SIMPLE DEMANDE AUPRES DE VOTRE AGENCE DE VOYAGE VOUS FAIRE COMMUNIQUER CE CONTRAT PREALABLEMENT A VOTRE INSCRIPTION.

    Le présent document n'est qu'un résumé des garanties. Le contrat n°1574 est souscrit auprès de GAN EUROCOURTAGE sous le n°78.068.600

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    14. Définitions

    L'ASSISTEUR : les entreprises d'assistance spécialisées et leur Centrale d'Assistance choisies par TMS.

    DOMICILE : le lieu de résidence habituelle de l'assuré en France Métropolitaine, y compris Corse et Monaco, en Suisse ou dans l'un des pays membres de l'Union Européenne.

    MEMBRE DE LA FAMILLE : le conjoint ou concubin, les ascendants ou descendants, beaux-pères, belles-mères, soeurs, frères, beaux-frères, belles-soeurs, gendres, belles-filles.

    MALADIE GRAVE : Toute altération de santé constatée par une autorité médicale notoirement compétente, impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre et entraînant une prescription médicale.

    ACCIDENT GRAVE : Toute atteinte corporelle non intentionnelle de la part de la victime, provenant de l'action soudaine d'une cause extérieure constatée par une autorité médicale notoirement compétente, et impliquant la cessation de toute activité professionnelle ou autre.

    BAGAGES : il faut entendre les sacs de voyage, valises, objets et effets personnels nécessaires à vos besoins personnels pour le voyage objet de la présente garantie, à l'exclusion des effets vestimentaires portés sur vous.

    ASSURE BENEFICIANT DE LA GARANTIE RETARD D'AVION : la personne assurée est celle dont le nom figure sur le bulletin d'inscription ainsi que sur le billet d'avion et ayant réglé sa cotisation.

    BILLET D'AVION : billet correspondant au vol garanti, taxes d'aéroport comprises mais hors cotisation d'assurance ou d'assistance.

    VOL GARANTI : est garanti le vol pour lequel l'Assuré a souscrit la garantie Retard d'Avion et dont le numéro est mentionné sur la convocation à l'aéroport remise au client au plus tard 24 heures avant le départ. Toutefois, si ce vol est annulé plus de 24 heures avant l'heure de départ initialement prévue est couvert le vol de remplacement.

    DUREE DU VOL GARANTI : la garantie ne s'applique qu'aux vols dont la validité est de 90 jours maximum.

    RETARD D'AVION : arrivée du vol garanti à sa destination finale, à une heure postérieure à son heure d'arrivée initialement prévue. Si le vol initial est annulé moins de 24 heures avant son heure de départ, le retard d'avion est la différence entre l'heure d'arrivée du vol de remplacement à sa destination finale et l'heure d'arrivée initialement prévue pour le vol annulé.

    HEURE D'ARRIVEE INITIALEMENT PREVUE :
    - pour les vols charter aller : l'heure indiquée sur la convocation à l'aéroport,
    - pour les vols charter retour : l'heure communiquée par le représentant local de ANYWAY 48 heures avant le retour ( tant à l'Assuré lors de la confirmation du vol garanti, qu'à TMS) ANYWAY s'engage vis à vis de TMS quant aux heures communiquées aux clients.
    - pour les vols réguliers : l'heure fixée par la compagnie aérienne.

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