Conditions générales de vente et d'utilisation du site www.anyway.fr

   

La société Caid (ci-après dénommée Anyway) est une Société par Actions Simplifiée au capital de 3.321.177 Euros, dont le siège social est situé 128 quai de Jemmapes - 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le n° B 391 482 452.

 

Licence d'agent de voyages n° LI 075 04 0020

 

Garantie financière : APS - RC : AXA Corporate Solutions, 4, rue Jules Lefebvre - 75426 Paris Cedex

 

Assurance Responsabilité Civile professionnelle des agences de voyages (article R. 212-14 du Code du tourisme) : AGF, n° de police 367 17 697

Agissant au nom et pour le compte de différents partenaires - prestataires hôteliers et/ou de transport, tour opérateurs et agents de voyages – Anyway propose sur le site www.anyway.fr (ci-après le "Site") des services de voyage, en particulier des forfaits touristiques, des billets d'avion, la réservation de prestations d'hébergement, la location de voiture et les assurances voyages.

Les présentes conditions générales sont valables à compter du 19 mars 2007. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

 

Article 1. Définitions et champs d'application

1.1 Définitions

Les définitions ci-dessous ont une signification identique qu’elles soient utilisées au singulier ou au pluriel.

"l’Utilisateur" désigne tout utilisateur du Site qui navigue, prend connaissance, réserve, commande et/ou achète une ou plusieurs Prestations proposées sur le Site.

"Partenaire" désigne tous les fournisseurs de Prestations en ce compris, notamment, les transporteurs ferroviaires dont

"Prestation" désigne toute prestation de services proposée sur le Site, notamment la vente de prestations de transport, de prestations d'hébergement, de location de voiture et de forfaits touristiques.

 

1.2 Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« ci-après les Conditions Générales ») régissent l’offre et la fourniture des Prestations.

La commande de Prestations est réservée aux seuls Utilisateurs ayant préalablement pris connaissance des Conditions Générales dans leur intégralité et les ayant acceptées, en cochant la case ou en cliquant sur le lien hypertexte prévus à cet effet. Sans cette acceptation, la poursuite du processus de commande est techniquement impossible.

Sont également applicables à l’offre et à la fourniture des Prestations, selon des modalités identiques aux Conditions Générales, les conditions spécifiques des Partenaires (ci-après les "Conditions Spécifiques"). L’acceptation des Conditions Spécifiques par l’Utilisateur intervient au moment de la passation de la commande effective.

Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux commandes de Prestations effectuées antérieurement. Il est donc impératif que l’Utilisateur consulte et accepte les Conditions Générales au moment où il effectue sa commande, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur.

 

Article 2. Commander sur le site www.anyway.fr

2.1 Capacité – Utilisation du site

Le Site a pour fonction d’assister l’Utilisateur dans la recherche de Prestations en relation avec le voyage et le tourisme, et d’effectuer les réservations appropriées, ainsi que de conclure toute transaction afférente avec les Partenaires. L’Utilisateur doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux Conditions Générales.

Sauf cas de fraude dont il lui appartient de rapporter la preuve, l’Utilisateur est responsable financièrement de ses démarches sur le Site, notamment de l’utilisation qui sera faite de son nom d’Utilisateur et de son mot de passe. Il garantit également la véracité et l’exactitude des informations le concernant fournies sur le Site.

Une utilisation du Site qui serait frauduleuse, ou qui contreviendrait aux présentes Conditions Générales, justifiera que soit refusé à l’Utilisateur, à tout moment, l’accès aux Prestations proposées par les Partenaires ou autres fonctionnalités du Site.

 

2.2 Passation et annulation de commandes

L’Utilisateur ne peut commander via le Site qu’après avoir validé les présentes Conditions Générales ainsi que les Conditions Spécifiques des Partenaires éventuellement applicables.

La confirmation de la commande, qui en reprend les éléments essentiels, tels que l'identification de la (des) Prestation(s) commandé(es) et le prix, sera transmise à l’Utilisateur, par courrier électronique, courrier ou télécopie dans un délai maximum de 1 jour ouvré suivant la date de commande, à l’exception des forfaits touristiques régies par l’article 3.6 ci-dessous.

Toute annulation ou demande de modification doit être adressée par lettre Recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse suivante : Anyway – Support Clients - 128 quai de Jemmapes – 75010 Paris

Toutes les conditions d'annulation, de rectification éventuelle des commandes et/ou de remboursement sont accessibles directement sur le Site préalablement à la réservation, et le cas échéant mentionnées sur la confirmation de commande.

A défaut de dispositions particulières mentionnées sur le Site préalablement à la réservation, toute modification (changement de date de départ ou de retour, horaires, destination, logement) ou toute annulation émanant de l’Utilisateur, entraîne, à l’exception des cas de force majeure, et sauf accord plus favorable du Partenaire concerné, la perception de frais d’un montant correspondant à 100 % du prix de la prestation.

Ainsi, le remboursement de billets d’avion ne sera accordé qu’avec l’accord préalable du Partenaire concerné.

En outre, en cas de réémission de billet ou d’une nouvelle réservation faisant suite à une annulation ou à une modification émanant de l’Utilisateur, il est précisé que le prix du nouveau billet ou de la nouvelle réservation peut être supérieur à celui du premier billet ou de la première réservation.

En cas de remboursement, accordé à l’Utilisateur, les sommes préalablement versées seront re-créditées sur le compte correspondant à la carte bancaire utilisée lors de la commande.

En tout état de cause, en cas d’annulation émanant de l’Utilisateur, hormis le cas de force majeure, les frais de dossier ainsi que les assurances souscrites ne sont pas remboursables.

En matière de transport et de forfait touristique, le retard dans le pré-acheminement aérien, ferroviaire ou terrestre, non compris dans un forfait touristique, entraînant un défaut d’enregistrement n’est pas exonératoire pour l’Utilisateur des conditions financières d’annulation prévues dans les présentes Conditions Générales.

 

2.3 Convocation et retrait des documents de voyage

Les documents de voyage émis au titre d’une Prestation commandée via le Site sont expédiés à l’adresse de livraison mentionnée par l’Utilisateur lors de sa commande, selon les dispositions prévues pour chaque type de Prestations accessibles sur le Site préalablement à la réservation ou dans les Conditions Spécifiques.

Les délais de livraison indiqués lors de la commande sont des délais moyens correspondant aux délais de traitement et à la livraison à destination de la France métropolitaine. Ces délais ne peuvent excéder 5 jours ouvrés à compter de la commande et de son paiement.

Si la livraison des billets ou des carnets de voyages était rendue impossible par une erreur de l’Utilisateur dans la saisie de ses coordonnées ou par le défaut d’indication par ce dernier de l’existence d’un interphone ou d’un digicode, ni le(s) Partenaire(s) concerné(s) ni Anyway ne sauraient être tenus pour responsables.

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait qu’aucune livraison des billets et des carnets de voyage ne sera faite à l’étranger, y compris les DOM et les TOM. La livraison des billets ou des carnets de voyage ne sera possible qu’à destination de la France Métropolitaine.

 

2.4 Preuve

Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part des Partenaires ou d’Anyway dont l’Utilisateur rapporterait la preuve, les données conservées dans le système d'information d’Anyway et/ou de ses Partenaires ont force probante quant aux commandes passées par l’Utilisateur. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

 

Article 3. Détail des Prestations

Anyway agit exclusivement au nom et pour le compte des Partenaires pour ce qui concerne l’offre et la fourniture de l’intégralité des Prestations.

L’objet du présent article est de proposer un détail des Prestations au nom et pour le compte des Partenaires, ce, dans un souci d’information de l’Utilisateur. Ce détail n’est pas exhaustif et ne remplace pas les Conditions Spécifiques des Partenaires.

Sauf dispositions légales contraires, ce détail ne peut nullement être source d’engagements ou de responsabilité pour Anyway.

3.1 Prestations de transport ferroviaire

Les Prestations de transport ferroviaire sont proposées soit dans le cadre d’un forfait touristique, soit seules.

Conditions de fourniture et d’exécution applicables

Les prestations de transport ferroviaires seront exclusivement fournies par le transporteur ferroviaire sous sa seule responsabilité.

Les conditions d’exécution du transport sont régies par Conditions Spécifiques du transporteur ferroviaire constituées généralement de conditions générales et de conditions spécifiques.

Ces Conditions Spécifiques sont accessibles au moment de la commande par l’Utilisateur et doivent être lues attentivement et acceptées avant la finalisation de celle-ci.

Il est de la seule responsabilité de l’Utilisateur de respecter les consignes du transporteur ferroviaire.

Notamment, il est rappelé que les billets de train ainsi que tous titres de réduction doivent être impérativement compostés avant de monter dans le train.

3.2 Prestations de transport aérien

Les prestations de transport aérien sont proposées soit dans le cadre d’un forfait touristique, soit seules.

Conditions de voyage

Les conditions d’exécution des transports aériens sont régies par les Conditions Spécifiques des compagnies aériennes ou des Partenaires.

Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de respecter les consignes des compagnies aériennes et Partenaires et notamment en ce qui concerne les délais de présentation pour l’enregistrement. Il est conseillé de se présenter à l’enregistrement au moins trois heures avant l’heure de départ de l’avion pour les vols internationaux et au moins deux heures et demi à l’avance pour les vols intérieurs.

Il est rappelé que s’agissant du vol retour, quelque soit le type de vol, il est souvent obligatoire de confirmer sur place auprès de la compagnie aérienne son vol retour, au plus tôt 72 heures avant la date prévue. Il est donc de la responsabilité de l’Utilisateur de confirmer son vol retour.

S’agissant des retours open, il est conseillé de réserver le vol retour le plus tôt possible.

Le nom de l'aéroport, lorsque la ville desservie contractuellement en comporte plusieurs est cité à titre indicatif et peut être soumis à des modifications éventuelles.

L'attention de l'Utilisateur est attirée sur la nécessité de prévoir un délai suffisamment large prenant en compte d’éventuels retards en cas de commande sur le Site d'un voyage comprenant une correspondance ou un transit, notamment lorsque ce dernier comprend un changement d'aéroport.

Il est rappelé que les compagnies aériennes refusent parfois l’embarquement aux femmes enceintes, lorsqu’elles estiment qu’en raison du terme de la grossesse, un risque d’accouchement prématuré pendant le transport est possible.

Les enfants de moins de 2 ans ne disposent pas de siège dans l’avion sauf si les parents demandent à payer une place entière spécialement pour eux. L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que cette disposition n’est valable qu’à la condition que les enfants aient moins de 2 ans pendant toute la durée du voyage, à la date de départ et à la date de retour. En effet, les compagnies aériennes considèrent que les enfants dépassant l’âge de 2 ans à la date du retour doivent prendre un billet aller-retour au tarif enfant. Les frais occasionnés par le non respect de cette règle ne pourront être remboursés.

Les enfants de moins de 15 ans non accompagnés sont refusés.

Les enfants de 15 ans ou plus doivent être impérativement en possession de papiers d'identité à leur nom.

 

Formalités

L’Utilisateur est informé sur le Site des formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l’exécution du voyage. Il  appartient à l’Utilisateur d’en prendre connaissance. L’accomplissement et les frais résultant de ces formalités de police, douane et santé exigées pour votre voyage, telles que passeport, carte nationale d’identité, carte de séjour, autorisation parentale, visa, certificat médical, carnet de vaccinations ... incombent à l’Utilisateur.

Nous attirons votre attention sur le fait que la réglementation de certains pays impose une validité des passeports supérieure à 6 mois suivant la date du retour. Par ailleurs, les enfants de 15 ans ou plus doivent être impérativement en possession de papiers d'identité à leur nom.

Les formalités mentionnées sur le Site s’adressent à des ressortissants français. Si ce n’est pas votre cas, il  incombe à l’Utilisateur de s’enquérir des formalités applicables à sa situation.

Entre la parution des informations sur le Site et la date du  départ de l’Utilisateur certaines modifications sont susceptibles d’intervenir. Nous conseillons donc à l’Utilisateur de consulter le Site juste avant son départ.

Si notamment du fait du non respect de ces formalités administratives et sanitaires, l’Utilisateur se trouvait dans l’impossibilité de prendre le départ à la date indiquée, le prix payé ne pourrait en aucun cas être remboursé.

 

En cas de perte ou de vol d’un billet, l’Utilisateur devra effectuer une déclaration spécifique auprès de la police et de la compagnie aérienne et acquérir un autre billet auprès du Partenaire émetteur, seules les Conditions Spécifiques du Partenaire concerné pouvant, le cas échéant, prévoir un remboursement.

Tarifs spéciaux

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que de nombreuses compagnies aériennes proposent des tarifs spéciaux pour les enfants de moins de 2 ans, les enfants et les seniors. Ces réductions dépendent de la compagnie aérienne et du vol concernés, de la disponibilité des places, ainsi que de l’âge des voyageurs.

Si l’Utilisateur a bénéficié de réduction, les tarifs spéciaux correspondant apparaissent dans le tableau récapitulatif des prix avant qu’il confirme sa commande.

En outre, il convient de noter que la réduction relative au tarif enfant n’est pas automatiquement appliquée au tarif adulte proposé par les compagnies aériennes. Le pourcentage de réduction relatif au tarif enfant est susceptible de variation selon le tarif adulte appliqué par la compagnie aérienne pour le vol concerné. Il est ainsi possible que le tarif enfant soit identique au tarif adulte mentionné sur le Site.

Responsabilité des transporteurs aériens

Il est rappelé que la responsabilité des transporteurs aériens est le plus souvent limitée par le droit national ou international qui leur est applicable, ou par leurs propres Conditions Spécifiques. En matière de transport aérien, un extrait de ces conditions  est remis à l’Utilisateur avec son titre de transport.

Billet électronique

Le billet électronique est un billet non matérialisé. En cas d’achat d’un tel billet, l'Utilisateur doit se présenter au comptoir d'enregistrement de la compagnie aérienne concernée, muni des documents de voyage (passeport, visa, carte d’identité…) en cours de validité, afin d'obtenir sa carte d'embarquement. L'Utilisateur doit par conséquent respecter les délais impartis pour se présenter à l'enregistrement.

 

3.3 Prestations d'hébergement et de séjour

Ces Prestations sont proposées soit en prestations d’hébergement seules, soit dans le cadre d’un forfait touristique.

Durée du voyage

Le jour du départ et le jour du retour du voyage sont inclus dans la durée du séjour. La première et/ou la dernière nuit peuvent se trouver écourtée(s) par une arrivée tardive ou un départ matinal.

Possession des chambres

Il est rappelé que, le plus souvent, les chambres ne sont disponibles qu’à partir de 14 heures et qu’elles doivent être libérées avant 12 heures, et ce quelle que soit l’heure d’arrivée ou de départ du moyen de transport utilisé.

Les chambres individuelles comprennent généralement un lit pour une personne. Ces chambres font souvent l’objet d’un supplément. Les chambres doubles sont prévues, soit avec deux lits, soit, plus rarement, avec un lit double.

Classification

L’indication de niveau de confort attribué aux hôtels figurant dans le descriptif consultable sur le Site correspond à une classification établie en référence à des normes locales du pays d’accueil, et qui peut donc différer des normes françaises. Il peut en effet advenir que dans des cas de force majeure ou du fait d’un tiers, soit substitué à l’hôtel initialement réservé, un autre hôtel de même catégorie proposant des prestations équivalentes.

 

Activités

Il peut advenir que certaines activités proposées par les Partenaires et indiquées dans le descriptif figurant sur le Site, soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint.

L’annulation d’une quelconque activité pour un cas de force majeure ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit de l’Utilisateur.

Concernant les circuits, l’ordre de visite des sites est donné à titre indicatif et pourra éventuellement être modifié par les Partenaires.

Repas

Lorsque les repas sont inclus dans le forfait touristique, leur nombre dépend du nombre de nuitées. La pension complète comprend le petit déjeuner, le déjeuner et le diner. La demi-pension comprend le petit déjeuner et soit le déjeuner soit le diner selon les forfaits. La pension complète et la demi-pension débutent avec le repas précédant la première nuit d’hébergement et prennent fin avec le petit déjeuner suivant la dernière nuit d’hébergement.

Il est rappelé que, sauf mention contraire figurant dans le descriptif des forfaits touristiques sur le Site, les boissons ne sont pas comprises dans les repas et sont à la charge de l’Utilisateur. En l’absence d’eau potable, les dépenses d’achat de bouteilles d’eau sont à la charge exclusive de l’Utilisateur.

Les parents sont invités à emporter avec eux la nourriture adaptée à leur bébé qu’ils ne trouveront pas toujours sur place.

Taxes

L’attention de l'Utilisateur est attirée sur le fait que certaines taxes supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains Etats (taxe touristique, taxe de séjour,…) et sont à régler sur place. Ces taxes supplémentaires, lorsqu’elles existent, sont à la charge de l'Utilisateur.

 

3.4 Prestations de Location de véhicule

La fourniture de prestations de location de véhicule seule est régie par les Conditions Spécifiques des Partenaires. Lorsqu'elle est comprise dans un forfait touristique, la vente de prestations de location de véhicule est régie par les dispositions de l'article 3.6 des Conditions Générales.

Modalités de paiement

Lors de la prise de possession du véhicule, le conducteur principal doit impérativement se présenter avec sa carte bancaire.

En outre, une demande de pré-autorisation correspondant au dépôt de garantie est effectuée par le Partenaire auprès de la banque de l’Utilisateur. L’Utilisateur doit donc contacter sa banque pour connaître son plafond de dépense, sur lequel s’impute cette pré-autorisation.

Si l’Utilisateur ne respecte pas les règles ci-dessus exposées, le Partenaire ne lui remettra pas le véhicule.

 

L’Utilisateur doit vérifier dans les Conditions Spécifiques du Partenaire, les cartes bancaires qui sont acceptées par le Partenaire, certaines cartes telles que les cartes Electron n’étant pas acceptées.

 

Frais supplémentaires

L’attention de l’Utilisateur est attirée sur le fait que pour les locations de véhicule effectuées en France métropolitaine, les Partenaires prélèvent des frais supplémentaires en cas d’utilisation du véhicule en Corse.

Pour les locations de véhicules effectuées dans certains pays et notamment aux Etats-Unis, certains Partenaires facturent automatiquement un plein d’essence à la restitution du véhicule.

En outre, certains Partenaires facturent des frais supplémentaires en cas d’utilisation de pneus neige.

L’Utilisateur a l’obligation de restituer le véhicule dans la même agence que celle de sa prise de possession, à défaut, les Partenaires facturent des frais supplémentaires dénommés « Frais d’abandon ».

Utilisation du véhicule en dehors du territoire français

Il est rappelé que, pour certaines locations de véhicules effectuées en France, certains Partenaires ne permettent pas d’utiliser le véhicule loué en dehors du territoire français.

Annulation

Sauf cas de force majeure, si l’Utilisateur annule sa commande le jour de la prise en charge du véhicule, les frais d’annulation du Partenaire correspondent à 100 % du prix de la prestation.

Si l’Utilisateur annule sa commande antérieurement au jour de prise en charge du véhicule, les frais d’annulation sont déterminés par les Conditions Spécifiques des Partenaires.

 

3.5 Services touristiques "Activités sur place"

Ces Prestations sont proposées, soit en prestations de services touristiques seules, soit dans le cadre d’un forfait touristique.

La vente de prestations "Activités sur place" seules est régie par les Conditions Spécifiques des Partenaires. Lorsqu’elle est comprise dans un forfait touristique, la vente de prestations "Activités sur place" est régie par les dispositions de l’article 3.6 des présentes Conditions Générales.

Ces prestations ne sont ni cessibles, ni modifiables.

Elles ne sont pas remboursables sauf cas de force majeure.

 

Activités

Il peut advenir que certaines activités proposées par les Partenaires et indiquées dans le descriptif figurant sur le Site, soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure, de séjour hors saison touristique, ou lorsque le nombre de participants requis pour la réalisation de l’activité n’est pas atteint.

L’annulation d’une quelconque activité pour un cas de force majeure ou en raison du comportement d’un tiers au contrat ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit de l’Utilisateur par Anyway.

Prix

Les descriptifs des Prestations présentés sur le Site précisent celles qui dans les "Activités sur place", sont comprises dans le prix mentionné. Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus généralement toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur le Site.

 

3.6 Règles générales relatives à la vente de forfaits touristiques

Constitue un forfait touristique au sens des présentes Conditions Générales, la vente, proposée pour un prix global, d’une prestation dépassant 24 heures ou incluant une nuitée, et combinant au moins deux éléments parmi les trois suivants :

- une prestation de transport ou de location de voiture,

- un logement,

- un service touristique non accessoire au transport ou au logement, mais représentant une part significative du prix global.

La vente de forfaits touristiques est régie par le Titre 1^er du Livre II du Code du tourisme relatif à l’organisation de la vente de voyages et de séjours.

 

Conformément à l’article R. 211-14 du Code du tourisme, les articles R. 211-5 à R. 211-13 dudit code sont reproduits ci-après.

Ces dispositions sont complétées par les conditions particulières relatives aux voyages sur mesure figurant sur le Site lors de la commande de l’Utilisateur et par les conditions particulières suivantes relatives aux forfaits touristiques :

Réservations

L’engagement des Partenaires s’agissant des réservations effectuées par l’Utilisateur du site est subordonné à leur acceptation préalable, notamment en fonction de la disponibilité des forfaits touristiques et, d’une façon générale, de toutes circonstances de nature à nuire à l’exécution de la réservation

L’acceptation est formalisée par l’envoi dans les 3 jours ouvrés suivants la commande de l’Utilisateur, d’une confirmation de réservation par courrier électronique, courrier, télécopie ou par tout autre moyen.

Pour certains produits tels que les croisières et les circuits, le délai de confirmation peut excéder le délai de confirmation ci-dessus exposé.

La commande de l’utilisateur sera définitivement enregistrée au jour de la confirmation de la disponibilité du séjour et des activités annexes par Anyway. A ce titre, l’utilisateur a la garantie que son compte bancaire n’est débité qu’à compter de l’enregistrement de la confirmation par les partenaires, de la disponibilité de la prestation. 

L’Utilisateur peut annuler sans frais sa commande tant qu’il n’a pas reçu la confirmation de réservation.

Toutes les mentions figurant sur la confirmation de réservation seront réputées acceptées par l’Utilisateur s’il ne les a pas contestées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours. Elles ne pourront toutefois être contestées que pour autant qu'elles diffèrent de la réservation.

Prix

Les descriptifs des voyages présentés sur le Site précisent, pour chaque voyage, les prestations incluses dans le prix. Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus toutes taxes comprises, sauf mention contraire figurant sur le Site.

Il est rappelé que certaines taxes supplémentaires peuvent être imposées par les autorités locales de certains Etats (taxe touristique, taxe de séjour,…) et sont à régler sur place. Ces taxes supplémentaires, lorsqu’elles existent, sont à la charge de l'Utilisateur.

Lorsque le forfait touristique comprend une prestation d’hébergement, les prix sont calculés en fonction du nombre de nuitées et non du nombre de journées entières.

De manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, les assurances, les services à l’aéroport, les frais d’excédent de bagages, les transferts de l’aéroport au lieu d’hébergement, les frais de visa, de vaccination, et toutes les dépenses à caractère personnel (blanchissage, téléphone, boissons, room service, pourboires,…) de même que les excursions et l’utilisation des installations sportives, et plus généralement toute prestation non expressément mentionnée sur le Site.

Les prix figurant sur le Site peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées, sauf si ces modifications intervenaient plus de 30 jours avant la date de départ prévue, pour des raisons tenant à une variation du prix du carburant, des taxes légales ou réglementaires, ou du taux de change.

En cas de révision des prix pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe précédent, ces variations ne seront répercutées qu’à proportion de leur part dans le calcul du prix du forfait touristique sans préjudice du droit pour l’Utilisateur de résilier le contrat conformément aux dispositions de l’article R. 211-11 du Code du tourisme.

Tout défaut de paiement de la part de l’Utilisateur, qu’il soit total ou partiel, entraînera la suspension de l’exécution du forfait touristique, les frais en découlant étant à la charge de l'Utilisateur, sans préjudice de toute action pouvant être entreprise à son encontre.

Annulation et modification

Toute demande d’annulation ou de modification de voyage par l'Utilisateur doit être adressée impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception à Anyway qui en assure la collecte au nom et pour le compte des Partenaires concernés, à l’adresse suivante : Anyway – Support clients – 128 quai de Jemmapes – 75010 Paris.

Sauf cas de force majeure, en cas d’annulation de voyage par l'Utilisateur, les frais d’annulation varient selon les Partenaires. A défaut de dispositions particulières mentionnées sur le Site préalablement à la réservation, le barème ci-dessous sera appliqué :

Plus de 30 jours avant le départ	10% du prix du voyage
De 30 et 21 jours du départ	40% du prix du voyage
De 20 et 15 jours du départ	60% du prix du voyage
De 14 et 8 jours du départ	75% du prix du voyage
A 7 jours du départ	100% du prix du voyage

Toute demande d’annulation ou de modification formulée par l'Utilisateur donnera lieu au remboursement des sommes versées par ce dernier sous déduction de celles restant dues en vertu du tableau ci-dessus.

Photos et illustrations

Les meilleurs efforts sont faits pour fournir des photos et illustrations donnant à l'Utilisateur un aperçu des Prestations proposées. Ces photos et illustrations ont seulement pour objet d'indiquer à l'Utilisateur la catégorie d’hébergement ou le degré de confort.

Formalités

L’ensemble des dispositions contenues dans de l’article 3. 2 ci-dessus sont applicables à la vente de forfaits touristiques.

3.7 Assurances

Aucune assurance n’est comprise dans les prix proposés sur le Site. Dès lors, il est recommandé à l’Utilisateur de souscrire un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation et un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie.

A cette fin, sont proposées aux Utilisateurs différentes formules de police d’assurance, souscrites auprès de ELVIA Assurances Voyages, domiciliée 153 rue du Faubourg Saint Honoré, 75381 PARIS Cedex 08, SIRET n° 58207543800017.

Les risques couverts par ces polices, ainsi que leur coût et le montant des garanties sont indiqués sur le Site à titre indicatif. En cas de souscription d’un contrat d’assurance, la police d’assurance sera remise à l’Utilisateur.

Les déclarations de sinistre se font, en respectant les termes du contrat d’assurance, directement auprès de la compagnie d’assurance.

 

Article 4 : Conditions financières et modes de paiement

Sauf mentions particulières contraires dans les Conditions Spécifiques, les prix des Prestations communiqués sur le Site sont mentionnés en Euros.

Le règlement du prix des Prestations commandées sur le Site s'effectue soit auprès d’Anyway qui le reçoit au nom et pour le compte des Partenaires, soit directement auprès des Partenaires par communication du numéro de carte bancaire de l’Utilisateur, au moyen d'un système de paiement sécurisé. Certaines offres combinées, fournies à un prix global sur le Site, peuvent faire l’objet d’un débit fractionné correspondant au montant de chacune des Prestations fournies. Dans ce cas, l’Utilisateur est averti de toute opération de débit fractionné dans le courrier électronique de confirmation de sa commande.

Pour les ventes hors forfait touristique, il sera procédé au débit du montant total de la prestation (assurances et frais de dossier compris) lors de la mise à disposition de l’Utilisateur de ses documents de voyages ou de leur expédition. Pour les ventes de forfaits touristiques, les modalités de paiement diffèrent selon que le départ est à plus de 30 jours ou non.

A plus de 30 jours du départ, un acompte égal à 25% du prix de la prestation sera débité immédiatement ainsi que les frais de dossiers et d’assurances. Le solde, soit 75% du prix de la prestation, sera débité un mois avant la date de départ, préalablement à la mise à disposition de l’Utilisateur de ses documents de voyages ou de leur expédition. A moins de 30 jours de la date du départ, la totalité du prix de la prestation sera prélevée sur la carte bancaire enregistrée par l’Utilisateur lors de la mise à disposition de l’Utilisateur de ses documents de voyages ou de leur expédition.

Les prix des Prestations sont susceptibles de révision tant à la hausse qu'à la baisse en cas de variation du montant des taxes et des taux de change ou du prix du carburant. Pour les forfaits touristiques, aucune révision ne pourra intervenir moins de 30 jours avant la date de départ prévue.

En cas de révision des prix pour l’une des raisons mentionnées au paragraphe précédent, ces variations ne seront répercutées qu’à proportion de leur part dans le calcul du prix sans préjudice du droit pour l’Utilisateur de résilier le contrat conformément aux disposition