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En vous inscrivant sur le site www.anyway.com ou en soumettant des données personnelles vous concernant vous consentez donc expressément à ce que ces données soient transférées hors de l’Union Européenne et tout particulièrement aux Etats-Unis.
Lettre d’information
Anyway propose gratuitement aux internautes qui le souhaitent de s’inscrire à un service appelé « Lettre d’information ». Cette lettre a, avant tout, un but pédagogique et informatif. Elle contient des informations permettant aux internautes de mieux utiliser le Site et met en avant les nouveautés de celui-ci. Conformément à la loi pour la « confiance dans l’économie numérique » (articles L. 33-4-1 du code des postes et communications électroniques et L. 121-20-5 du code de la consommation), à la loi « informatique et libertés » modifiée le 6 août 2004 et aux recommandations de la CNIL, nous proposons aux internautes qui ne souhaitent plus recevoir la Lettre d’Information de se désabonner d’un simple clic.
Certaines Lettres d’Information peuvent contenir des messages publicitaires pour des Partenaires tiers appelés « sponsors ». L’internaute est préalablement informé qu’il peut refuser la présence de sponsor sur la Lettre qu’il reçoit. En tout état de cause, l’insertion des messages de sponsors dans la Lettre qui est adressée par Anyway aux internautes n’entraîne aucune transmission des coordonnées des internautes aux sponsors concernés.
Droit d’opposition
Conformément à la Loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit d’opposition qui peut s’exercer :
- Soit en adressant un courrier à Anyway.com - Service Clients situé 128 quai de Jemmapes – 75010 Paris,
- Soit en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : serviceclient@support.anyway.com.
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- En cliquant sur le lien situé en bas de la Lettre d’Information : «Si vous ne souhaitez plus recevoir la lettre d'information, cliquez ici.». Cette demande est prise en compte instantanément par un robot et est confirmée par une page HTML reprenant l’adresse désinscrite.
- En utilisant la fonction « reply » (répondre à) de sa messagerie. Cette demande, gérée manuellement, peut alors prendre quelques jours pour être traitée. Un mail confirmant le désabonnement est alors envoyé une fois la demande traitée.
Si l’internaute a exprimé son refus de recevoir la Lettre d’Information d’Anyway, il peut, autant de fois qu’il le souhaite, effectuer une réservation ou passer une commande sur le Site en indiquant la même adresse. Il ne recevra plus la Lettre d’Information, sauf s’il en fait la demande expresse à Anyway.
Droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez l'exercer :
- Soit en adressant un courrier au Service Clients Anyway.com situé 128 quai de Jemmapes – 75010 Paris.
- Soit directement, sur le Site dans les rubriques suivantes.
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Protection des informations fournies
Soucieux de la confiance dont fait preuve l’internaute lorsqu’il se connecte sur le Site pour organiser et acheter des voyages, Anyway est attentive au respect de la protection des informations qu’elle recueille. Pour assurer cette protection, elle a mis en place un programme de sécurisation des informations stockées dans leurs systèmes.
Les systèmes informatiques d’ Anyway sont dotés d’un cryptage des données, et d’un dispositif de protection logiciel.
Sites Partenaires
L’Utilisateur peut accéder, par les liens hypertexte présents sur le Site, aux sites de Partenaires qui ne sont pas régis par les présentes dispositions de protection des données personnelles. L’Utilisateur est, en conséquence, invité à examiner les règles applicables à l’utilisation et à la divulgation des informations qu’il aura communiquées sur ces sites.
Annexe 1 - Transfert des données des dossiers passagers
Note d'information courte sur les voyages entre l'Union européenne et les États-Unis. En vertu de la législation des États-Unis et en conformité avec un accord international conclu entre l'Union européenne et les États-Unis, le ministère américain de la sécurité intérieure (US Department of Homeland Security, ci-après le DHS) recevra certaines données sur les voyages et les réservations, dénommées "données des dossiers passagers" ou "données PNR" (Passenger Name Record/PNR), concernant les passagers effectuant un vol entre l'Union européenne et les États-Unis. Le DHS s'est engagé à utiliser ces informations principalement pour la prévention et la lutte contre le terrorisme et d'autres délits graves de nature transnationale. Ces informations, ainsi que d'autres, peuvent aussi être utilisées pour vérifier des listes de passagers soulevant des préoccupations en matière sécurité aérienne. Les informations PNR seront conservées pendant au moins trois ans et demi et peuvent être partagées avec d'autres autorités. Vous pouvez obtenir de plus amples informations sur ces modalités, y compris les mesures visant à sauvegarder vos données personnelles, auprès de votre compagnie aérienne ou de votre agence de voyages. [La compagnie aérienne ou l'agence de voyages peut alors fournir les informations contenues dans la version longue]
Annexes 2 - FAQ - Transfert des données des dossiers passagers
Questions fréquemment posées quant au transfert aux autorités américaines d'informations concernant les passagers effectuant des vols entre l'Union européenne et les États-Unis
1. Quel type d'informations relatives aux passagers sera transmis aux autorités américaines?
La législation des États-Unis oblige les compagnies aériennes assurant des vols à destination, au départ ou via les États-Unis à fournir au DHS certaines données relatives aux passagers afin de contribuer à la sécurité des vols et de sauvegarder la sûreté des États-Unis. Les données relatives aux passagers relèvent de deux catégories:
2. Pourquoi mon dossier passager est-il transféré au DHS américain avant que mon voyage à destination, au départ ou via les États-Unis n'ait lieu?
Le but principal de la collecte des données PNR avant le vol est d'assurer la sécurité des voyages entre l'UE et les États-Unis et de sauvegarder la sûreté des États-Unis. Le DHS utilise les PNR pour les vols entre les États-Unis et l'UE afin de prévenir et de combattre:
Le DHS peut obtenir la plupart des éléments d'information contenus dans les PNR en examinant le billet d'avion et les autres documents de voyage des passagers lors de son activité normale de contrôle aux frontières. La possibilité de recevoir ces données par voie électronique avant l'arrivée ou le départ des passagers des ports d'entrées aux États-Unis permettra au DHS de renforcer considérablement sa capacité à mener de façon efficace et effective une évaluation précoce des risques présentés par les passagers.
3. Quel est le cadre juridique du transfert des données de PNR?
En vertu de la loi (titre 49, Code des États-Unis, section 44909(c)(3)) et de ses règlements (provisoires) d'application (titre 19, code des règlementations fédérales, section 122.49b), toute compagnie aérienne assurant un service international de transport de passagers à destination ou au départ des États-Unis doit fournir au DHS un accès électronique aux données PNR qui sont recueillies et stockées dans ses systèmes informatiques de réservation/contrôle des départs. Le DHS a publié des engagements stipulant qu'il utiliserait ces données en respectant certaines conditions qui concernent, en particulier:
Sur la base d'un respect de ses engagements par la DHS, l'Union européenne et les États Unis ont conclu un accord international signé le 16 octobre 2006, et l'Union européenne s'assurera dorénavant que les transporteurs aériens fournissent les données PNR au DHS. Les autorités compétentes des États membres de l'Union européenne, notamment les autorités nationales chargées de la protection des données, peuvent utiliser leurs pouvoirs actuels afin de suspendre les flux de données vers le DHS, pour protéger les individus en ce qui concerne le traitement de leurs données à caractère personnel dans les cas où le DHS violerait les normes de protection applicables, telles qu'elles figurent dans les engagements.
4. Les données sensibles sont elles concernées par les transferts de données PNR?
Certaines données PNR qualifiées de "sensibles" peuvent être comprises dans les dossiers passagers PNR lorsqu'elles sont transférées à partir des systèmes de réservation et/ou de départ des transporteurs aériens de l'UE vers le DHS. Ces données PNR "sensibles" peuvent inclure certains renseignements révélant l'origine raciale ou ethnique du passager, ses opinions politiques, sa religion, son état de santé ou ses préférences sexuelles. Le DHS s'est engagé à ne pas utiliser les données PNR "sensibles" qui lui sont transmises par les systèmes de réservation des transporteurs aériens ou par les systèmes de contrôle des départs dans l'UE. Le DHS a mis en place un programme automatique filtrant, afin que les données PNR "sensibles" ne soient pas utilisées.
5. Les données PNR me concernant seront-elles partagées avec d'autres autorités?
Les données PNR reçues en relation avec des vols entre l'UE et les États-Unis peuvent être partagées avec d'autres autorités gouvernementales, nationales et étrangères, de répression ou de lutte contre le terrorisme, au cas par cas, et sous réserve de garanties spécifiques de protection des données, afin de prévenir ou de combattre le terrorisme et d'autres délits graves, y compris la criminalité organisée, qui sont de nature transnationale, ainsi que la fuite en cas de mandat d'arrêt ou de mise en détention pour l'un des délits susmentionnés. Par ailleurs, les données PNR peuvent le cas échéant être fournies à d'autres autorités gouvernementales lorsque cette divulgation est essentielle à la protection des intérêts vitaux de la personne concernée ou d'autres personnes, notamment dans le cas de risques sanitaires graves ou si la loi l'exige.
6. Combien de temps le DHS conservera-t-il les données PNR me concernant?
Les données PNR relatives aux vols entre l'UE et les États-Unis seront conservées par le DHS pendant une période de trois ans et demi, à l'exception des données consultées manuellement par le DHS. Dans ce cas, les données PNR seront gardées par le DHS pendant encore huit ans. En outre, les informations liées à un dossier répressif spécifique seront conservées par le DHS jusqu'à ce que le dossier en question soit archivé.
7. Comment la sécurité des données PNR me concernant sera-t-elle assurée?
Le DHS traitera les données PNR relatives aux vols entre l'UE et les États-Unis en toute sécurité et confidentialité. L'existence de garde-fous rigoureux, y compris des contrôles de sécurité et d'accès aux données appropriés, permettra d'éviter la mauvaise utilisation des données PNR ou les accès non autorisés.
8. Qui sera chargé de veiller au respect des déclarations d'engagement en matière de PNR?
Le haut responsable de la protection de la vie privée auprès du DHS est statutairement tenu de faire en sorte que tous les services de ce ministère traitent les informations personnelles dans le respect de la législation ad hoc. Il est indépendant de toute direction de ce ministère et ses conclusions sont contraignantes pour le ministère. Il supervisera le programme de façon à veiller à un respect scrupuleux par le DHS et à contrôler le bon fonctionnement des garde-fous.
9. Puis-je demander une copie des données PNR me concernant qui sont recueillies par le DHS?
Tout passager peut demander des précisions sur les types de données PNR partagées avec le DHS et solliciter une copie des informations PNR figurant dans les bases de données du DHS. Comme l’autorisent la loi sur la liberté de l’information (Freedom of Information Act) ainsi que d’autres réglementations et politiques américaines, le DHS examine toute demande de documents émanant d’un passager, quelle que soit sa nationalité ou son pays de résidence, y compris des documents PNR en sa possession. Le DHS peut refuser ou reporter la divulgation de tout ou partie d’un dossier PNR dans certaines circonstances (par exemple si l'on peut raisonnablement penser que la divulgation est de nature à entraver des procédures d'enquête ou si la divulgation avait pour effet de révéler au grand jour des techniques ou procédés propres aux enquêtes). Dans les cas où le DHS refuse l’accès aux données PNR en vertu d’une dérogation accordée par la loi sur la liberté de l’information, cette décision peut faire l’objet d’un recours administratif auprès du haut responsable de la protection de la vie privée du ministère de la sécurité intérieure, qui est chargé tant de la protection de la vie privée que de la politique de divulgation du ministère de la sécurité intérieure. En vertu de la législation des États-Unis, la décision finale de l’agence peut être contestée par voie judiciaire.
10. Puis-je demander la rectification de mon dossier PNR?
Oui. Les passagers peuvent demander à rectifier les données PNR les concernant qui sont contenues dans les bases de données du DHS, en contactant les instances mentionnées à la question 12 ci-après. Le DHS rectifiera les données s’il juge les modifications justifiées et étayées par les renseignements nécessaires.
11. Qui puis-je contacter aux États-Unis concernant ce programme?
Questions générales concernant les données PNR ou demandes liées aux données de PNR me concernant
Si vous souhaitez vous renseigner sur les données PNR partagées avec le DHS ou si vous recherchez un accès aux données PNR détenues par le DHS à votre sujet, vous pouvez adresser votre demande par courrier à : Freedom of Information Act (FOIA) Request, U.S. Customs and Border Protection, 1300 Pennsylvania Avenue, N.W., Washington, D.C. 20229. Pour de plus amples informations concernant les procédures d’introduction des demandes, vous pouvez vous référer à la section 103.5 du titre 19 du code des réglementations fédérales (Code of Federal Regulations) (www.dhs.gov/foia).
Préoccupations, plaintes et demandes de rectification
Si vous souhaitez faire part de vos préoccupations, introduire une plainte ou adresser une demande de rectification concernant les données de PNR, vous pouvez envoyer un courrier à l'adresse suivante: Assistant Commissioner, DHS Office of Field Operations, U.S. Customs and Border Protection, 1300 Pennsylvania Avenue, N.W., Washington, D.C. 20229. Les décisions du DHS peuvent être reconsidérées par le haut responsable de la protection de la vie privée du ministère de la sécurité intérieure, à Washington, DC 20528. Une demande d’information, une plainte ou une demande de modification des données PNR peut aussi, le cas échéant, être renvoyée par un passager pour examen l’autorité de protection des données de son État membre.
12. Qui puis-je contacter si ma plainte n'est pas admise?
Si votre plainte ne peut être tranchée par le DHS, il convient de l'adresser par écrit au haut responsable de la protection de la vie privée, au ministère de la sécurité intérieure à Washington, DC 20528, qui examinera alors la situation et s'efforcera de résoudre le litige. Grace au lien ci-après, vous obtiendrez les coordonnées de l'autorité chargée de la protection des données dans votre pays. [Lien vers la page du site Europa contenant les adresses des autorités chargées de la protection des données: http://ec.europa.eu/justice_home/fsj/privacy/nationalcomm/index_en.htm ] Le haut responsable de la protection de la vie privée s'est engagé à examiner les plaintes qui lui sont adressées par les autorités chargées de la protection de données des États membres de l'Union européenne pour le compte d'un résident de l'UE, dans la mesure où ce résident a autorisé ces autorités à agir pour son compte.
13. Comment puis-je obtenir de plus amples informations?
Vous pouvez obtenir des précisions quant à la façon dont votre compagnie aérienne gère vos données à caractère personnel en contactant votre compagnie aérienne dans votre pays.
